Conditions d'utilisation de CAPCOM ID

Article 1 : Objet

Les présentes conditions d'utilisation de CAPCOM ID (ci-après les « Conditions d'utilisation ») énoncent les aspects nécessaires à l'utilisation du service CAPCOM ID fourni par Capcom Co., Ltd. (ci-après la « Société »).

Article 2 : Définitions

(1) « Service » désigne le service intitulé « CAPCOM ID », dont le but est de faciliter l'inscription des membres et la gestion des données relatives aux membres pour un Service personnalisé (tel que ce terme est défini au point (2) de l'article 2 ci-dessous), par des utilisateurs qui utilisent les données spécifiques consignées auprès de la Société en tant que données relatives aux membres pour un Service personnalisé ; ce Service personnalisé est fourni par la Société ou par un tiers ayant signé un accord avec la Société.

(2) « Service personnalisé » désigne un service unique prévu par la Société, comme un service de compte, de jeu, de commande par correspondance, de réseau social ou de diffusion d'informations, fourni par la Société ou un tiers ayant signé un accord avec la Société, et qui peut être utilisé avec le Service.

(3) « Conditions particulières » désigne les conditions d'utilisation, directives, arrangements divers ou notifications de la Société ou d'un tiers ayant signé un accord avec la Société, qui concernent de manière spécifique un Service personnalisé.

(4) « Membre du Service » désigne une personne autorisée à utiliser le Service conformément aux procédures énoncées dans les présentes Conditions d'utilisation.

(5) « Membre du Service personnalisé » désigne une personne autorisée à utiliser le Service personnalisé dans le cadre du Service.

(6) « Membre » désigne, de manière collective, les Membres du Service et les Membres du Service personnalisé.

(7) « Identifiant » désigne une combinaison de caractères alphanumériques demi-largeur définie par la Société ou un Membre du Service et que la Société attribue au Membre du Service afin de l'identifier et de lui fournir le Service.

(8) « Mot de passe » désigne une combinaison de caractères alphanumériques demi-largeur et d'autres symboles définie par la Société ou un Membre du Service afin de vérifier l'identité du Membre et de protéger ses données.

(9) « Identifiant, etc. » désigne un identifiant, surnom ou mot de passe défini par la Société ou un Membre du Service, ou tous autres symboles ou numéros que la Société attribue à un Membre du Service afin qu'il puisse utiliser le Service.

(10) « Données d'inscription » désigne les données communiquées par un Membre du Service à la Société, telles que l'adresse e-mail, le nom, le pays de résidence, l'adresse, la date de naissance ou le sexe et les informations attribuées par la Société qui identifient ou permettent d'identifier un Membre, comme un identifiant ou un identifiant de plateforme (c.-à-d. un identifiant d'utilisateur attribué par un fournisseur de plateforme de jeu), ou des passe-temps ou préférences.

(11) « Données liées au Service » désigne les données propres à un Service personnalisé, comme les données de classement ou de sauvegarde d'un Membre, son historique d'utilisation ou les articles de blog créés, qui peuvent découler d'un Service personnalisé.

(12) Le « Territoire servi » désigne les pays et/ou régions dans lesquels la Société ou un tiers ayant signé un accord avec la Société ont décidé, à leur entière discrétion, de fournir le Service ou un Service personnalisé, susceptible d'être modifié ou mis à jour de temps à autre.

Article 3 : Champ d'application

(1) Chaque Membre reconnaît que les présentes Conditions d'utilisation s'appliquent à l'ensemble des Membres. Chaque Membre est tenu de respecter les présentes Conditions d'utilisation.

(2) En outre, chaque Membre du Service personnalisé est tenu d'accepter et de respecter les Conditions particulières de chaque Service personnalisé qu'il utilise.

Article 4 : Modifications apportées aux Conditions d'utilisation

(1) La Société peut au besoin modifier tout ou partie des présentes Conditions d'utilisation.

(2) Les modifications apportées aux présentes Conditions d'utilisation prennent effet 14 jours, ou le nombre de jours indiqué séparément par la Société, après la date à laquelle (i) les nouvelles conditions ont été envoyées par e-mail aux Membres ou (ii) les nouvelles conditions ont été publiées sur le site Web du Service ou du Service personnalisé.

(3) La Société est exonérée, dans toute la mesure permise par le droit en vigueur, de toute responsabilité eu égard aux préjudices subis par un Membre ou un tiers du fait de la modification de ces Conditions d'utilisation.

Article 5 : Inscription du Membre

(1) Une personne qui souhaite utiliser le Service doit le demander conformément aux procédures énoncées par la Société, après avoir lu attentivement et accepté le contenu des présentes Conditions d'utilisation ; un contrat d'utilisateur relatif au Service sera établi entre la personne qui souhaite utiliser le Service et la Société une fois que la Société aura approuvé la demande et attribué un Identifiant, etc. à la personne qui souhaite utiliser le Service.

(2) Aux fins de l'inscription en tant que membre, la personne qui souhaite effectivement utiliser le Service doit s'inscrire sous son propre nom.

(3) (Pour les clients qui résident au Japon)
Si une personne qui réside au Japon et souhaite utiliser le Service n'a pas atteint l'âge de la majorité en vertu du droit japonais, elle doit utiliser le Service conformément aux stipulations de l'article 5, points (1) et (2), après avoir obtenu l'accord préalable de son représentant légal, comme un tuteur.
(Pour les clients qui résident hors du Japon)
Le Service est réservé aux clients âgés d'au moins 13 ans. Les clients de moins de 13 ans ne peuvent pas l'utiliser. Par ailleurs, les clients âgés de plus de 13 ans mais de moins de 16 ans, ainsi que ceux qui n'ont pas atteint l'âge de la majorité dans leur pays ou région, doivent impérativement demander à utiliser le Service conformément aux stipulations de l'article 5, points (1) et (2), après avoir obtenu l'accord préalable de leur représentant légal, comme un tuteur.

(4) L'autorisation à utiliser le Service est exclusivement attribuée au Membre du Service concerné, qui ne saurait transférer, céder ni autrement transmettre cette autorisation à un tiers.

(5) Si la Société juge nécessaire de refuser l'inscription d'un membre en raison d'une lacune, d'un dysfonctionnement, etc. de l'équipement nécessaire au Service, elle peut différer l'inscription jusqu'à ce que les problèmes soient résolus. Par ailleurs, si elle diffère l'inscription, la Société n'assume, dans toute la mesure permise par le droit en vigueur, aucune responsabilité pour les éventuels préjudices ou autres subis par la personne qui demande à utiliser le Service.

(6) Le Service est, en principe, gratuit. Des frais d'utilisation ou autres peuvent toutefois être facturés de manière distincte lors de l'utilisation d'un Service personnalisé. Par conséquent, lorsqu'ils utilisent un Service personnalisé, les utilisateurs doivent lire les Conditions particulières connexes et confirmer les aspects liés au paiement des frais d'utilisation ou autres.

(7) Si les Données d'inscription changent, le Membre du Service devra les modifier rapidement, selon la méthode indiquée séparément par la Société. La Société décline, dans toute la mesure permise par le droit en vigueur, toute responsabilité quant aux éventuels préjudices subis par un Membre du Service n'ayant pas modifié ses Données d'inscription.

(8) Si un Membre souhaite accéder à ses Données d'inscription ou les modifier, il peut formuler une demande d'accès ou de modification conformément aux procédures indiquées séparément par la Société.

Article 6 : Refus et annulation de l'Inscription en tant que Membre

Dans les situations suivantes, la Société peut ne pas approuver l'inscription en tant que Membre pour le Service, le Service personnalisé ou les deux. Par ailleurs, si la Société estime que l'une des situations ci-dessous se présente après que l'inscription a été acceptée, elle peut, à sa discrétion, révoquer l'inscription en tant que Membre pour le Service, un Service personnalisé ou les deux.

(i) De fausses informations ont été communiquées dans la demande d'utilisation du Service.

(ii) La personne qui demande à utiliser le Service a contrevenu aux présentes Conditions d'utilisation ou à des Conditions particulières et sa qualité de Membre a été suspendue, voire révoquée.

(iii) Une personne demandant à utiliser le Service réside dans un pays ou une région en dehors du Territoire servi (Ceci s'applique également au cas où une personne vit désormais dans un pays ou une région en dehors du Territoire servi suite à une modification du Territoire servi).

(iv) La Société décide qu'un changement au niveau d'une loi ou d'un règlement, une politique gouvernementale ou tout autre facteur externe dans tout ou partie du Territoire servi empêche la personne qui demande à utiliser le Service d'être Membre.

(v) Toute autre raison rendant la personne qui demande à utiliser le Service inapte à être Membre.

Article 7 : Suspension et révocation de l'autorisation

Dans les cas énoncés ci-dessous, la Société peut suspendre ou révoquer de plein droit, sans préavis, tout ou partie de l'autorisation du Membre à utiliser le Service ou un Service personnalisé.

(i) Le Membre contrevient aux présentes Conditions d'utilisation ou à des Conditions particulières.

(ii) Le Membre décède ou est frappé d'incapacité.

(iii) Un Membre inscrit au Japon et âgé de moins de 13 ans déménage hors du Japon avant d'avoir atteint l'âge de 13 ans.

(iv) Le Membre omet de régler les frais d'utilisation applicables à un Service personnalisé, ou a plusieurs fois tardé à les régler.

(v) Il est établi qu'un tiers utilise un Identifiant, etc. par suite d'une mauvaise gestion, d'une utilisation inappropriée, d'un transfert, d'une cession, d'une vente ou d'un comportement similaire du Membre.

(vi) Le Membre contrevient aux stipulations de l'article 15 (Actes prohibés) des présentes Conditions d'utilisation.

(vii) Un Membre réside dans un pays ou une région en dehors du Territoire servi (Ceci s'applique également au cas où une personne vit désormais dans un pays ou une région en dehors du Territoire servi suite à une modification du Territoire servi).

(viii) La Société décide qu'un changement au niveau d'une loi ou d'un règlement, une politique gouvernementale ou tout autre facteur externe dans tout ou partie du Territoire servi entrave la fourniture du Service ou d'un Service personnalisé, en tout ou partie.

(ix) La Société décide en tout état de cause, qu'il n'est pas opportun d'avoir un Membre autorisé à utiliser les Services ou que le fait qu'il continue à utiliser le Service pourrait entraver la fourniture du Service ou d'un Service personnalisé.

Article 8 : Suppression des Données d'inscription

(1) Si un Membre souhaite révoquer son autorisation à utiliser le Service (ci-après la « Révocation »), il doit suivre la procédure de Révocation et la méthode indiquées séparément par la Société. Une fois la demande de Révocation formulée, le Membre ne peut plus l'annuler pour quelque raison que ce soit.

(2) Si un Membre a perdu son statut de Membre du Service au titre de la Révocation prévue à l'article 8, point (1), ou pour toute autre raison, il perdra dans le même temps son statut de Membre du Service personnalisé. La perte du statut de Membre du Service ou de Membre du Service personnalisé sera alors irrémédiable.

Article 9 : Traitement des Données personnelles

La Société traite les données personnelles des Membres conformément à la Charte de confidentialité de CAPCOM ID distincte. Veuillez consulter les détails ici.

https://c.cid.capcom.com/info/policy_ingame/privacy/fr/

Article 10 : Responsabilité personnelle des Membres

(1) Chaque Membre doit utiliser le Service et les Services personnalisés sous sa propre responsabilité et assume pleinement tous les actes effectués sur le Service et les Services personnalisés, ainsi que leurs conséquences.

(2) Si la Société subit, directement ou indirectement, un quelconque préjudice (y compris l'engagement d'honoraires d'avocats) du fait de l'utilisation du Service ou d'un Service personnalisé par un Membre, celui-ci indemnisera sur-le-champ ce préjudice, conformément à la réclamation formulée par la Société.

(3) Chaque Membre résout, à ses frais, les litiges survenant avec d'autres Membres ou des tiers.

(4) Chaque Membre prépare, à ses frais et sous sa responsabilité, l'environnement réseau, les logiciels et la connexion Internet nécessaires à l'utilisation du Service et des Services personnalisés, ainsi que tous les dispositifs accessoires nécessaires.

(5) Chaque Membre du Service est responsable de la gestion de son Identifiant, etc., ainsi que des préjudices découlant d'une gestion insuffisante, d'une utilisation inappropriée ou de l'utilisation d'un Identifiant par un tiers, etc. Par ailleurs, si l'Identifiant, etc. d'un Membre est utilisé sans permission par une autre personne, la Société peut estimer qu'il a été utilisé par le Membre lui-même, dès lors qu'un Identifiant et un Mot de passe officiels ont été utilisés.

Article 11 : Modification des données à la discrétion de la Société

(1) En tant qu'administrateur des données, la Société peut à tout moment afficher et supprimer les textes ou images ainsi que les Données liées au Service soumis, publiés ou diffusés par un Membre à ou auprès d'un tiers indéterminé par le biais du Service ou d'un Service personnalisé.

(2) La Société peut, à sa discrétion, librement éditer ou traiter tout ou partie des textes ou images ainsi que des Données liées au Service soumis, publiés ou diffusés par un Membre par le biais du Service et utiliser ces données dans des publicités pour le Service.

Article 12 : Délégation de l'exploitation du Service

La Société peut confier tout ou partie des opérations liées au fonctionnement du Service à un tiers, sans avoir à obtenir l'approbation des Membres.

Article 13 : Suspension des Services

(1) La Société peut, à sa discrétion, suspendre tout ou partie du Service ou d'un Service personnalisé fourni aux Membres si l'un des événements suivants se produit :

(i) une catastrophe naturelle ou autre état d'urgence ;

(ii) des troubles sociaux, une grève ou un événement similaire ;

(iii) un incident imprévu, comme un incendie ou une panne d'électricité ;

(iv) l'exécution de travaux de maintenance, d'une mise à jour ou un événement similaire ;

(v) conformément à une loi, un règlement ou une politique gouvernementale sur le Territoire servi ;

(vi) toute autre situation qui amène la Société à juger qu'une suspension est nécessaire.

(2) Si la Société souhaite suspendre la fourniture de l'intégralité ou d'une partie du Service ou d'un Service personnalisé en vertu de l'article 13, point (1), elle en avise les Membres par e-mail ou publie une notification à cet effet sur le site Web du Service ou du Service personnalisé. Cette obligation peut toutefois ne pas s'appliquer si la suspension du Service ou du Service personnalisé est rendue nécessaire par une situation d'urgence ou si la Société est dans l'impossibilité de la notifier en raison de circonstances irrésistibles.

(3) La Société est exonérée, dans toute la mesure permise par le droit en vigueur, de toute obligation d'indemnisation, etc., en cas de suspension du Service ou du Service personnalisé en vertu de l'article 13, point (1) ou (2), même si un Membre subit de ce fait un préjudice, une perte, un inconvénient ou autre.

Article 14 : Résiliation des Services

(1) La Société ou un tiers ayant signé un accord avec la Société peut, à tout moment, résilier l'intégralité ou une partie du Service ou d'un Service personnalisé en avisant les Membres par e-mail ou en publiant une notification à cet effet sur le site Web du Service ou du Service personnalisé au moins 30 jours avant la résiliation.

(2) La Société et tout tiers ayant signé un accord avec la Société sont exonérés, dans toute la mesure permise par le droit en vigueur, de toute obligation d'indemnisation, etc., en cas de résiliation du Service ou du Service personnalisé en vertu de l'article 14, point (1), même si un Membre subit de ce fait un préjudice, une perte, un inconvénient ou autre. Il en va de même si un Membre ne lit pas l'e-mail ou la publication indiqué(e) à l'article 14, point (1), quelle qu'en soit la raison.

Article 15 : Actes interdits

Chaque Membre doit s'abstenir de commettre les actes ci-dessous lorsqu'il utilise le Service ou un Service personnalisé :

(1) un acte qui contrevient à un droit d'auteur, droit de portrait, droit exclusif, droit à la vie privée ou à un autre droit de la Société ou d'un tiers ;

(2) une menace ou un acte susceptible de nuire à la Société ou à un tiers ;

(3) une usurpation de l'identité de la Société ou d'un tiers ;

(4) une usurpation de l'identité de la Société ou d'un tiers ;

(5) l'emploi d'une expression perçue comme constitutive d'un harcèlement sexuel ou discriminatoire, ou toute action, diffusion, transmission ou autre contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;

(6) tout harcèlement ou acte similaire ;

(7) tout accès non autorisé à l'équipement utilisé pour fournir ou gérer le Service ou un Service personnalisé, ou l'interception non autorisée de données ;

(8) tout acte contrevenant ou susceptible de contrevenir aux présentes Conditions d'utilisation, à une loi ou réglementation, à une décision ou ordonnance rendue par un tribunal, ou à une mesure administrative juridiquement contraignante ;

(9) les activités politiques ou un acte similaire ;

(10) les activités religieuses ou un acte similaire ;

(11) la diffusion ou la publication de renseignements à des fins publicitaires sans l'approbation préalable de la Société ;

(12) la falsification des Données d'inscription au Service ou à un Service personnalisé ou l'acquisition indue de l'autorisation d'utiliser le Service ou un Service personnalisé ;

(13) l'utilisation d'un défaut du Service ou d'un Service personnalisé à son profit personnel ou pour nuire à une autre personne, ou la divulgation de l'existence de ce défaut ;

(14) l'altération, l'analyse, la modification, l'adaptation, la création d'une œuvre dérivée, la décompilation, le désassemblage ou l'ingénierie inverse des données transmises ou d'un programme, etc. fourni par le Service ou un Service personnalisé ;

(15) l'utilisation ou la fourniture d'un virus informatique ou d'un élément similaire amenant un système d'exploitation, des logiciels ou un dispositif similaire à procéder à un traitement non autorisé, ou l'envoi, la fourniture d'une assistance ou la publicité pour ce virus, sans limitation ;

(16) la cession ou le transfert à un tiers d'un Identifiant, etc. ou la réception d'un Identifiant, etc., à titre payant ou gratuit ;

(17) l'utilisation de Données liées au Service dans le Service ou un Service personnalisé dans le cadre d'un commerce d'argent ou similaire sans l'autorisation préalable de la Société ;

(18) l'utilisation injustifiée de l'Identifiant, etc. d'un tiers ou l'usurpation de l'identité d'un tiers ;

(19) la divulgation inconsidérée des données personnelles du Membre ou d'un tiers ;

(20) le fait d'empêcher un autre Membre d'utiliser un service en commettant un acte spécifique en continu ou de manière répétée ;

(21) un acte qui entrave délibérément la jouabilité pour un autre Membre, adversaire dans un match en ligne fourni dans un Service personnalisé, ou qui entrave la fourniture d'un service de jeu par la Société, causant ainsi un préjudice à un autre Membre ou à la Société ;

(22) le fait d'inciter ou d'aider à commettre un acte interdit visé au présent article 15 ;

(23) un acte que la Société juge préparatoire à la commission d'un acte interdit visé au présent article 15 ;

(24) tout acte que la Société juge de nature à empêcher la fourniture du Service ou d'un Service personnalisé ;

(25) un acte qui avantage une force antisociale ou tout autre acte impliquant une coopération avec une force antisociale ;

(26) l'utilisation de la Société ou d'un tiers pour commettre un acte interdit visé au présent article 15 ;

(27) tout autre acte que la Société juge inadéquat.

Article 16 : Mesures visant à empêcher les Membres de commettre des actes interdits

Si un Membre commet l'un des actes interdits énumérés dans les présentes Conditions d'utilisation, la Société peut prendre tout ou partie des mesures suivantes :

(i) demander un changement de comportement en émettant une mise en garde, un avertissement ou une alerte similaire ;

(ii) limiter l'utilisation du Service, y compris en suspendant la fourniture du Service ou d'un Service personnalisé ;

(iii) résilier le mandat d'un Membre, suspendre l'utilisation d'un Identifiant ou le supprimer, ou suspendre ou limiter la nouvelle acquisition d'un Identifiant ;

(iv) suspendre l'utilisation de services payants ;

(v) supprimer ou restreindre l'utilisation des Données liées au Service ;

(vi) supprimer les textes ou images soumis, publiés ou diffusés par le Membre ;

Article 17 : Problèmes entre Membres

La Société n'interviendra pas dans les problèmes entre les Membres. En outre, si la Société est informée qu'un autre Membre a commis un acte interdit au sens de l'article 15, elle déterminera, à sa discrétion, quelle suite y donner.

Article 18 : Droits de propriété intellectuelle

(1) Les droits de propriété intellectuelle liés aux renseignements (y compris les images, sons, textes et programmes) fournis par la Société ou un tiers par le biais du Service ou d'un Service personnalisé appartiennent à la Société ou à leurs titulaires légitimes, et les Membres ne peuvent pas divulguer ces renseignements ni concéder de licence pour leur utilisation à un tiers sans l'autorisation préalable de la Société ou des titulaires légitimes.

(2) Les Membres ne peuvent pas utiliser un quelconque renseignement fourni par la Société par le biais du Service ou d'un Service personnalisé à une fin autre que l'utilisation du Service et du Service personnalisé conformément aux présentes Conditions d'utilisation et aux Conditions particulières. En outre, les Membres ne peuvent pas utiliser ces renseignements au-delà du champ d'utilisation prévu par le Service ou le Service personnalisé (y compris les reproduire, les envoyer, les diffuser et les modifier), ni les utiliser à des fins commerciales.

Article 19 : Dérogations

(1) La Société ne donne aucune garantie que le contenu du Service et des Services personnalisés sera exempt de défauts, d'erreurs, de bugs ou d'autres problèmes liés au caractère sûr, à l'exactitude, à l'actualité, à l'utilité, à l'exhaustivité, à l'adéquation à l'utilisation souhaitée par les Membres, à la sécurité ou autre.

(2) La Société décline toute responsabilité quant aux préjudices ne résultant pas d'un fait commis intentionnellement ou d'une négligence de la Société, subis par un Membre du fait de l'utilisation du Service ou d'un Service personnalisé (y compris les préjudices causés par des retards, des modifications, des interruptions ou autres dans la fourniture des services) ; la Société n'est pas responsable d'un tel préjudice et est dégagée de l'obligation de l'indemniser.

(3) Si une négligence de la Société (à l'exclusion d'une grave négligence) cause les préjudices évoqués au paragraphe (2) ci-dessus à un Membre, la Société ne sera responsable envers ce Membre que des préjudices directs et ordinaires effectivement subis par le Membre dans le cadre d'un fonctionnement normal, sans tenir compte d'éventuels manquements aux obligations, délits ou autres causes d'action.

(4) La Société décline toute responsabilité, dans toute la mesure permise par le droit en vigueur, eu égard aux transferts d'informations, aux opérations de vente et d'achat d'informations et à tous autres actes relatifs aux informations entre des Membres ou entre un Membre et un tiers en lien avec le Service et les Services personnalisés. Si un tel acte génère un conflit entre des Membres ou entre un Membre et un tiers, le ou les Membres doivent le résoudre, à leurs frais et sous leur responsabilité, et la Société décline, dans toute la mesure permise par le droit en vigueur, toute responsabilité à cet égard.

(5) La Société ne garantit pas la compatibilité du Service ou d'un Service personnalisé avec l'environnement réseau ou les logiciels utilisés par un Membre, ni avec les dispositifs accessoires nécessaires à leur égard, et la Société n'est en aucun cas tenue de modifier, de changer ou de renforcer l'équipement, les systèmes ou les logiciels qu'elle gère, ni de changer le mode de fourniture du Service.

(6) Si un service payant est suspendu parce qu'un Membre commet un acte interdit, la Société ne procédera à aucun remboursement.

(7) La Société n'est pas tenue de motiver la ligne de conduite choisie, son résultat ou autre, dès lors que cette ligne de conduite s'inscrit en réponse à la commission d'un acte interdit par un Membre.

Article 20 : Mises en garde liées à la santé

(1) Chaque Membre doit prendre des pauses appropriées, à sa discrétion, afin que ses conditions de vie ne soient pas perturbées par une utilisation excessive du Service ou d'un Service personnalisé.

(2) La Société n'est pas responsable des préjudices sociaux, physiques ou psychologiques découlant d'une utilisation inadéquate du Service ou d'un Service personnalisé par un Membre.

Article 21 : Transfert des droits et obligations

La Société peut transférer à un tiers ou faire en sorte qu'un tiers lui succède dans ses droits, obligations et autres en lien avec le Service ou un Service personnalisé, sans avoir à obtenir l'accord préalable des Membres.

Article 22 : Droit applicable et résolution des litiges

(1) Les présentes Conditions d'utilisation sont régies par le droit japonais, et la conclusion, l'interprétation, l'exécution, etc. d'accords entre la Société et un Membre aux termes des présentes Conditions d'utilisation sont soumises au droit japonais.

(2) Le tribunal du district de Tokyo ou le tribunal du district d'Osaka, au Japon, ont compétence exclusive pour connaître, en première instance, des litiges opposant la Société et un Membre en lien avec le Service, un Service personnalisé ou les présentes Conditions d'utilisation.

(3) Si l'une ou plusieurs des stipulations des présentes Conditions d'utilisation sont réputées juridiquement nulles et non avenues, les autres stipulations des présentes Conditions d'utilisation demeurent en vigueur et continuent à s'appliquer à la Société et aux Membres.

Article 23 : Demandes de renseignements concernant le Service ou un Service personnalisé

(1) S'il contacte la Société, le Membre doit contacter et soumettre sa demande de renseignements à l'interlocuteur désigné séparément par la Société, selon une méthode indiquée de manière distincte par la Société. En principe, la Société ne répondra pas si un Membre la contacte en se présentant personnellement dans ses locaux. Les Membres peuvent contacter la Société par l'intermédiaire de l'interlocuteur et formuler leur demande de renseignements pendant les heures d'ouverture de la Société. (Si un e-mail est reçu en dehors des heures d'ouverture, une réponse y sera apportée pendant les heures d'ouverture le jour ouvrable suivant ou celui d'après.)

(2) La Société n'est pas tenue de répondre aux demandes de renseignements des Membres.

Article 24 : Stipulations diverses

La version anglaise des présentes Conditions d'utilisation fait foi.

Toute traduction qui en est établie est réputée faite à des fins de référence et, en cas de contradiction entre les versions traduites et la version anglaise, cette dernière prévaudra.

Établi le 1er octobre 2020
Révisé le 7 février 2022
Révisé le 6 septembre 2022
Révisé le 1er juin 2023